Pour continuer à vous familiariser avec le code de la sécurité sociale.

 Situation des militaires affectés à l'étranger ?

Pour accéder à la version en ligne  (Version consolidée au 24 novembre 2016)

Téléchargement du code complet au format pdf sur le site de l'aprodef (consolidé le 17 novembre 2016 attention ce n'est pas la dernière version)

Attention : nous vous fournissons un extrait du code de la sécurité sociale qui, étant sorti de son contexte, peut amener à des erreurs de compréhension ou d'interprétation.

Ci après les pages 2179 et 2189 du code de la sécurité sociale (télécharger les pages 2179 et 2180)

Article R761-12
Les dispositions prises en application du chapitre 3 du titre Ier du présent livre sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux militaires affiliés au régime militaire de sécurité sociale en service ou en mission à l'étranger lorsqu'ils sont rémunérés sur le budget général de l'Etat ou sur le budget d'un établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial.

Article R761-13
Les militaires mentionnés à l'article R. 761-12 bénéficient des prestations en nature des assurances maladie, maternité pendant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, dans les conditions et selon les tarifs de remboursement prévus en faveur des ressortissants du régime général détachés à l'étranger.
Leurs ayants droit peuvent également prétendre aux prestations en nature des assurances maladie et maternité alors même qu'ils résident ou séjournent sur le territoire du ou des Etats où les militaires mentionnés à l'article R. 761-12 exercent leurs fonctions. Les prestations leur sont servies dans les mêmes conditions et selon les mêmes tarifs de remboursement que pour les militaires.

Article R761-14
La situation des militaires mentionnés à l'article R. 761-12 affectés à l'étranger est signalée par les soins de l'administration ou de l'établissement dont ils relèvent à la caisse nationale militaire de sécurité sociale chargée du service des prestations en nature.

Article R761-15
Le taux et l'assiette de la cotisation des assurances sociales afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies en application de la présente sous-section sont identiques à ceux qui sont applicables pour les militaires servant sur le territoire métropolitain.

PPCR Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations

TPP Transformation des Primes en Points

Suite aux annonces du Président de la République relatives aux mesures d'amélioration de la condition militaire, l'aprodef a publié un premier article"Que veut dire la Transposition du protocole PPCR au personnel militaire ?" basé sur le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » appliqué à tous les fonctionnaires civils.

Les premiers éléments concernant le militaires de toutes catégories ont été diffusés, notamment les mesures de TPP et de revalorisation 2017, 2018 , 2019 et 2020.

Avant de poursuivre sur ce sujet, il est nécessaire de bien comprendre que ces mesures conjuguent :

- des aspects liés au parcours professionnel, qui font appel aux notions de grade, d'échelon, d'échelle, de chevron etc. et donc de manière générale à l'avancement

- des aspects liés à la grille indiciaire qui, pour chaque grade, échelon, échelle, chevron, attribue un indice de solde, ce qui relève de la rémunération.

 Pour la suite de cet article, nous utiliserons les textes relatifs aux militaires engagés.

 Pour les militaires engagés, nous avons donc actuellement deux décrets (en cliquant sur l'intitulé du décret, accès au document sur le site de légifrance).

1 - Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés

Dans ce décret, au CHAPITRE III : AVANCEMENT, vous pouvez trouver les conditions d'accès aux différents échelons. Vous pouvez aussi constater qu'il n'est pas question d'indice de solde. Il s'agit donc bien d'avancement de grade et au sein d'un grade.

Par exemple vous lisez : caporal chef de 1ère classe échelle de solde N° 3, 5ème échelon, ancienneté de service exigée 10 ans

2 - Décret n° 2015-1619 du 10 décembre 2015 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires

Dans ce décret, vous trouvez les indice de solde applicables en fonction du grade, de l'échelon, etc.

Par exemple, nous trouvons qu'un caporal-chef 5ème échelon a un indice brut de 342

De manière simplifiée, la transposition de primes en points (TPP) signifie "on retire des points relatifs aux indemnités et on les transforme en points d'indice de solde".

Lorsque vous lisez une grille conjuguant des mesures relatives à l'avancement d'indice, d'échelle, etc. des mesures relatives à la grille indiciaire et un transfert primes points, il est nécessaire de la lire de manière méthodique.

Pour le TPP, il faut savoir à quelle prime on retire les points transférés en points de solde.

Pour le TPP, si l'on transfère 9 points, cela veut dire "-9 points sur une prime" "+9 points d'indice de solde". Sachant que la solde est soumise à cotisation retraite, il est nécessaire d'ajouter plus de 9 points pour que la solde versée ne baisse pas, c'est à dire appliquer des mesures compensatoires.

Dès que nous serons en mesure de vous expliquer l'ensemble des mesures prévues de manière claire, nous vous donnerons de premiers éléments d'analyse en distinguant ce qui relève du parcours professionnel et ce qui relève de la rémunération.

Nous reviendrons donc sur ce sujet dans un prochain article.

Le ministère de la Défense a-t-il publié le 14 décembre dernier le "tableau des APNM"?

Article mis à jour en mars 2017 voir derniers paragraphes

Télécharger le "tableau des apnm" sur le site de l'aprodef

Télécharger le "tableau des apnm" sur le site www.defense.gouv.fr

Accéder à l'article sur le site www.defense.gouv.fr

Dans un article publié sur le site "L'essor de la Gendarmerie", cette mise en ligne sur le site du ministère de la Défense est considérée comme une publication de la liste des apnm reconnues. Dans cette logique, cet article précise :

" Les associations figurant sur cette liste peuvent accéder aux enceintes militaires pour recueillir les adhésions et percevoir les cotisations. Elles sont également autorisées à diffuser des communications par voie électronique du ministère de la Défense.

Concernant les APNM Gendarmerie, celles-ci peuvent bénéficier d’un local appelé « Maison des associations » à la DGGN, local partagé avec les associations historiques de la Gendarmerie comme l’UNPRG. Elles peuvent également accéder à l’intranet de la Gendarmerie depuis leurs locaux de la DGGN ou depuis la brigade de leur lieu de résidence."

L'aprodef a consulté le site du ministère de la défense et apporte les commentaires suivants :

• Le titre de l'article est : "Associations professionnelles nationales de militaires"
• Cet article rappelle les différents textes en vigueur : loi, décrets, arrêtés et se termine par
• Tableau des APNM : Associations professionnelles nationales de militaires (format pdf, 104 kB).

Sur la base de ces seules informations, cette mise en ligne ne peut pas être appelée une publication.

Mise à jour Mars 2017 : Armées d'aujourd'hui évoque clairement 11 APNM reconnues par le ministère de la défense en janvier 2017. Compte tenu du statut de cette publication, nous pouvons maintenant considérer que c'est effectivement le cas. voir article aprodef

Les questions de la diffusion de l'information via les intranets est au demeurant un aspect très important.

L'aprodef publiera dès que possible un article précisant la situation officielle dans ce domaine.

Précisions mars 2017 : voir article aprodef

L'arrêté relatif aux associations professionnelles nationales de militaires vient d'être publié. Comme le montre son sommaire (en fin de cet article), c'est un texte clef notamment en termes de moyens accordés aux apnm représentatives :

Le ministre de la défense peut leur allouer des subventions

Elles bénéficient d'un crédit de temps associatif

Elles peuvent siéger au CSFM

au prorata de l'effectif d'adhérents

ADHESION = REPRESENTATION

L'arrêté est disponible en téléchargement:

• site aprodef : arrêté apnm
  
• site légifrance : arrêté apnm

Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R.4126-1 à R.4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires

NOR: DEFH1610000A

Version consolidée au 15 novembre 2016

Titre Ier : ADHÉSION DES MILITAIRES À PLUSIEURS ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DE MILITAIRES

Titre II : REPRÉSENTATIVITÉ

Chapitre Ier : Critères de représentativité

Chapitre II : Constatation de la représentativité

Chapitre III : Publicité des comptes annuels

Chapitre IV : Subventions

Chapitre V : Crédit de temps associatif

Chapitre VI : Répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire

Annexe : FORMULAIRE DE PRISE EN COMPTE D’ADHÉSION POUR LE CALCUL DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DE MILITAIRES